La garantie du constructeur non réalisateur répondant à l’obligation d’assurance décennale conformément à la loi n° 78.12 du 04 janvier 1978 dite loi Spinetta.
La garantie du constructeur non réalisateur répondant à l’obligation d’assurance décennale conformément à la loi n° 78.12 du 04 janvier 1978 dite loi Spinetta.