Dommages ouvrage

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L’assurance dommages-ouvrage garantit à son souscripteur le remboursement ainsi que la réparation des dommages causés sur son ouvrage immobilier, produits après la réception des travaux, pendant une durée légale de 10 ans.

Cette assurance n’assure pas la responsabilité du constructeur mais le bien construit par le maître de l’ouvrage. La responsabilité du constructeur sera assuré en souscrivant une assurance RC décennale.

Lors d’une construction, le maître de l’ouvrage possède des obligations légales, il se doit de garantir la solidité et l’utilisation des matériaux de constructions ainsi que les fondements de la construction, et ce pendant 10 ans.

Cette obligation légale protégée et applicable via une assurance dommages-ouvrage permet donc au client de faire valoir ses droits en cas de dommages sur son oeuvre après la réception des travaux, c’est-à-dire à la fin officielle du chantier, et sans attendre une décision de justice.

En résumé, l’assurance dommages-ouvrage vous protège en vous garantissant immédiatement le remboursement et les réparations nécessaires causées en cas de dommages sur votre ouvrage pendant une durée de 10 ans.

Professionnels concernés :

Cette assurance est réservée au maître de l’ouvrage, donc à la personne faisant effectuer des travaux par un tiers.
Le maître de l’ouvrage dot obligatoirement souscrire l’assurance dommages-ouvrage avant le commencement des travaux de construction (l’ouverture du chantier).
Cette assurance est obligatoire. De ce fait, en cas d’absence d’assurance dommages-ouvrage, le maître de l’ouvrage s’expose à des sanctions pénales en cas de sinistres.
L’assurance dommages-ouvrage peut également être souscrite par un particulier si vous effectuez la construction d’un logement pour vous-même ou pour un membre de votre famille.

Nous vous offrons une souscription simple et rapide en ligne pour votre assurance dommages-ouvrage, avec les garanties d’un contrat de qualité, n’hésitez pas à faire une demande de devis

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(Architecte, Etude de sol, bureau technique, bureau de contrôle)

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