AUTOENTREPRENEUR ET ASSURANCES :

AUTOENTREPRENEUR ET ASSURANCES :     

Comme toute entreprise, il existe pour un auto-entrepreneur des assurances obligatoires et des assurances recommandées concernant la responsabilité civile professionnelle.

Assurances obligatoires :

 -       Secteur du bâtiment et de la construction : Pour tous les corps de métier (gros œuvre, aménagements intérieurs … travaux publics autorisés aux auto-entrepreneurs : obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale dite Garantie décennale en application des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.

Cette obligation, destinée à protéger le consommateur, permet  une indemnisation financière du client en cas de vice ou malfaçon résultant de l’exécution de travaux.

–       Obligation d’assurance imposée selon certaines professions réglementées : renseignements auprès des Chambres de commerce, de l’industrie,  des métiers et de l’artisanat, des ordres et organismes professionnels.

–       Assurances obligatoires des locaux et véhicules professionnels.

La loi Pinel oblige les professionnels à mentionner sur  les documents remis à leurs clients (devis, factures) les références de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie

                Assurance recommandée :

L’assurance civile professionnelle offre à tout auto-entrepreneur  une protection le couvrant lui-même et l’ensemble de son activité.

Cette assurance civile professionnelle, bien que non obligatoire, est  très importante pour la protection de  l’auto-entrepreneur :  « l’auto-entrepreneur étant responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets vendus, fabriqués, réparés ou installés dans le cadre de son activité professionnelle ».